RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le règlement intérieur : un outil indispensable pour les entreprises

Une protection pour l’employeur et les salariés

D’après la Cour de cassation, une sanction ne peut être appliquée à un salarié que si elle est prévue dans le règlement intérieur (arrêt n°2078 du 26 octobre 2010). De plus, ce dernier n’est applicable que lorsque l’employeur a respecté toutes les formalités légales (arrêt du 9 mai 2012).

Le règlement intérieur est donc un élément essentiel pour protéger les droits et obligations des deux parties.

Obligation et utilité

Si le règlement intérieur n’est obligatoire qu’à partir de 50 salariés, il est néanmoins indispensable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. En effet, il permet de :

• Préciser par écrit l’organisation du travail et de la discipline au sein de l’entreprise. Cela évite les litiges et les désaccords en cas de problème, car tout est noir sur blanc.
• Établir une échelle de sanctions qui va du simple avertissement verbal au licenciement disciplinaire.
• Donner une certaine force juridique aux décisions prises par l’employeur.

Un accompagnement sur-mesure pour la rédaction de votre règlement intérieur

Pro Conseils +, expert en droit du travail dans la région parisienne, vous propose un accompagnement personnalisé pour la rédaction de votre règlement intérieur.

Nos services :

• Rédaction de votre règlement intérieur suivant un process validé et bien rodé.
• Remise d’une notice détaillée sur les différentes étapes à appliquer.
• Mise à disposition de modèles de lettre pour la consultation des représentants du personnel, le compte rendu des délégués du personnel, le procès verbal de carence, le procès verbal d’éthylotest, etc.
• Accompagnement personnalisé et complet suivant les problématiques rencontrées dans votre entreprise.

Notre procédé est simple et rapide :

• Signature d’un contrat.
• Rendez-vous téléphonique pour un entretien.
• Analyse de votre entreprise.
• Remise de votre règlement intérieur en version électronique.
• Assistance illimitée jusqu’au renouvellement du contrat annuel.

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